Legal page
Article 1. Objet
La CICAD est une organisation à but non lucratif ayant pour but de lutter contre toutes les formes d’antisémitisme y compris l’antisionisme comme forme d’expression contemporaine d’antisémitisme, de veiller à l’application de la législation suisse contre le racisme et de préserver la mémoire de la Shoah.
A ce titre, la CICAD commercialise différentes publication que les acheteurs (ci-après : « les Acheteurs » ou au singulier « l’Acheteur ») peuvent acquérir par le biais du site internet de la CICAD (http://www.cicad.ch) (ci-après : « le Site »).
Article 2. Commande
Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de réception de la commande et comprend l’intégralité des présentes Conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») ainsi que les éléments sélectionnés lors de la commande.
Toute commande sur le Site vaut acceptation des présentes CGV par l’Acheteur.
Toute commande effectuée avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Ledit courrier ne préjuge toutefois pas du moment de la livraison et la CICAD ne saurait en aucun cas être responsable de tout retard de livraison, quelle qu’en soit la cause.
L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.
La CICAD se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur.
Article 3. Prix et paiement
Les prix sont proposés en francs suisses (CHF), TVA au taux applicable incluse; le prix disponible au moment de la commande fait foi. Le prix indiqué tient compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le pays de destination, le poids et la taille du colis.
Le paiement s’effectue par carte de crédit bancaire au moment de la commande.
Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement préalable.
Article 4. Cas particulier des enseignants
Les enseignants peuvent acquérir gratuitement les différentes publications de la CICAD, seuls les frais d’expédition étant dus lors de la commande. Ils doivent lors du formulaire de commande expliciter et confirmer qu’ils sont enseignants en remplissant les champs concernés.
Article 5. Transfert des risques
La responsabilité des risques de perte ou de destruction des articles commandés incombe à l’Acheteur dès leur livraison.
Article 6. Mode de livraison des commandes
La Livraison à l’intérieur de la Suisse est effectuée par La Poste en mode Expédition-Economy.
L’engagement de livraison de la CICAD est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de ses propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à l’Acheteur. En cas d’indisponibilité d’un produit, la CICAD informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Article 7. Droits de douane
Les éventuels droits de douanes et taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de la responsabilité de l’Acheteur et sont à sa charge, en sus du montant de la commande et des frais d’expédition. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de la commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si le colis n’est pas délivré à l’Acheteur. Il est donc du ressort de l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes de son pays ou du pays du destinataire de la commande.
Article 8. Politique de retour et de remplacement en cas d’erreur de préparation ou d’ouvrage défectueux
Sous certaines conditions expressément prévues dans les présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité de retourner à la CICAD l’article qu’il avait commandé.
Dans le cas de livraison par La Poste d’un article endommagé pendant son transport (colis également endommagé), l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour déposer une réclamation auprès de la Poste et faire part ensuite à la CICAD de sa demande de remplacement en lui retournant l’article concerné.
Dans le cas d’un article endommagé avant sa livraison (et dont le colis ne présenterait donc pas de défaut) l’Acheteur peut adresser sa demande de remplacement directement à la CICAD et lui retourner l’article concerné dans un délai de 7 jours à compter de la date livraison, le cachet de la poste faisant foi.
Enfin, tout article non conforme à la commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit être retourné à la CICAD dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé et non endommagé.
Afin que la CICAD puisse instruire et traiter dans les meilleurs délais la demande de l’Acheteur quel qu’en soit le motif, l’Acheteur devra également joindre à son envoi une copie de la confirmation de commande.
L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante : CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3
Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, la CICAD s’engage à expédier, dans les meilleurs délais et à ses frais, l’article remplacé à l’Acheteur.
Dans la mesure où toutes les publications que l’Acheteur commande à la CICAD font l’objet de commandes spécifiques auprès des fournisseurs de la CICAD, celle-ci n’est pas en mesure d’accepter tout autre retour d’articles autres que ceux qui ne seraient pas conformes à la commande où qui auraient été endommagés avant ou lors de leur transport.
Article 9. Droit d’accès au Site
L’Acheteur est autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne peut en aucun cas, sauf accord écrit et express de la CICAD et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible d’ être dommageable à la CICAD.
Article 10. Protection des données personnelles
L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données (la « Déclaration de protection des données »), laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Version du 3 janvier 2019